Qui est assujetti à la TVA ?

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un billet à ce sujet sur estv.ch.

En principe, toute entreprise possédant une comptabilité est tenue de s’assujettir à la TVA si elle a son siège ou son établissement en Suisse ou si elle fournit des services en Suisse en tant que société ayant son siège à l’étranger. Du coup, ce principe s’applique quelle que soit la forme juridique (Sàrl, SA, raison individuelle, etc.). De plus, l’intention de réaliser un bénéfice doit être manifeste.

Les seuils suivants de chiffre d’affaires (CA) provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger déterminants sont :

• CHF 100’000.- pour les entreprises.
• CHF 250’000.- (depuis Janvier 2023) pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole.
• CHF 250’000.- pour les institutions d’utilité publique.
• CHF 100’000.- pour les institutions de droit public.
• CHF 100’000.- pour les fêtes ou manifestations sportives ou culturelles uniques (fête villageoise, sportives, etc.).

Inscription à la TVA pour entreprises non soumises

En Suisse, les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000 sont exemptées de TVA, sauf sur demande. Cela allège les tâches administratives mais empêche la récupération de la TVA sur les achats. Pour les start-ups avec de grosses dépenses mais peu de revenus, il peut être avantageux de demander l’assujettissement à la TVA pour récupérer la TVA payée. Plus d’informations et inscriptions via l’AFC et un livre blanc disponible en ligne. En savoir plus.

TVA sur les bons-cadeaux

Les bons-cadeaux sont considérés comme des moyens de paiement non soumis à la TVA lors de leur achat; la TVA est appliquée uniquement lors de l’échange du bon contre des biens ou services. Du point de vue comptable, ils sont enregistrés comme une créance sur le compte « 2030 Acomptes de client » jusqu’à leur utilisation. En savoir plus.

Calcul TVA déductible véhicule de société privé

Le calcul des indemnités sur les certificats de salaire peut se faire de manière effective ou forfaitaire. La méthode effective nécessite un livre de bord pour capturer les kilomètres parcourus à titre privé, multipliés par un taux actuel de CHF 0.70/km. La méthode forfaitaire utilise 0.9% de la valeur d’acquisition du véhicule par mois pour le montant à déclarer. En savoir plus.

Vignette autoroute TVA

En Suisse, depuis 1985, l’utilisation des autoroutes et semi-autoroutes nécessite une redevance sous forme de vignette autoroutière, vendue à CHF 40. Les vignettes n’étant pas taxées, les détails de la TVA sont expliqués dans un livre blanc téléchargeable gratuitement. En savoir plus.

TVA sur commissions de revendeur

Les commissions reçues d’un détaillant sont considérées comme des chiffres d’affaires soumis à TVA. Pour une transaction en Suisse, la TVA est de 7.7%. Il est essentiel de déclarer la TVA adéquate sur les montants reçus en commission dans la déclaration fiscale. En savoir plus.

Bouclement de fin d’année TVA

À la fin de l’année, les entreprises doivent provisionner la TVA collectée durant le quatrième trimestre pour éviter de payer des impôts dessus. Cette somme, due à l’administration fédérale des contributions, doit être déclarée et versée fin février de l’année suivante, utilisant une écriture transitoire sur un compte de passif. En savoir plus.

Bail à loyer TVA

La distinction entre location et service dans le contexte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de l’usage exclusif des locaux loués. Une location est exemptée de TVA, tandis qu’une prestation de service partagée est taxable. Un jugement du Tribunal administratif fédéral du 5 novembre 2013 clarifie ces critères. En savoir plus.

TVA sur les acomptes

La TVA sur les factures d’acompte doit être calculée et réclamée lors de la déclaration si elle est facturée initialement; sinon, elle doit être payée et réclamée avec la facture finale, conformément à l’article 40 de la loi sur la TVA. En savoir plus.

TVA sur frais d’envoi

La réglementation stipule que les frais accessoires facturés au client (comme le fret, l’emballage) sont imposables. Le taux de TVA pour ces frais est identique à celui du produit principal, soit 0%, 2.6% ou 8.1% à partir du 1er janvier 2024. Un exemple détaillé montre le calcul de la TVA sur une vente de produits et de frais accessoires. En savoir plus.

TVA taux dette fiscale nette

Comparaison des méthodes de TVA, méthode effective à 7.7% et méthode forfaitaire entre 2.9% et 5.9%, impactant différents postes et le compte de résultat pour optimiser les économies. En savoir plus.

Achats de prestations à l’étranger et TVA Suisse

Si vos achats de services à l’étranger, tels que publicités Facebook ou Google Ads, dépassent CHF 10’000.- par an, il est obligatoire de les déclarer à l’Administration fédérale des contributions pour payer la TVA à 8.1%. En étant affilié à la TVA avec calcul effectif, vous pouvez récupérer cette TVA sur votre déclaration trimestrielle. Pour simplifier les démarches, des services comme WeCount offrent de gérer votre comptabilité et vos déclarations de TVA. En savoir plus.

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